La Charte
Fédération Française des Sociétés de Conseil en Numérique (FFSCN)
Charte de déontologie professionnelle
Octobre 2010
Article 1 : Définition
La FFSCN a pour but d’assurer la promotion et la défense des intérêts moraux et professionnels de ses membres et de la profession, de développer une réflexion sur l’évolution du métier de consultant et sur le secteur des technologies de l’information et de la communication, d’être un interlocuteur face aux autres acteurs du secteur.
Exercice de la fédération
Article 2 : Statut professionnel
L’adhésion à la FFSCN peut s'exercer soit à titre individuel, soit en tant que salarié au sein d’une société de conseil.
Article 3 : Probité professionnelle
Toute condamnation pénale ou civile pour agissement contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs interdit l’adhésion à la FFSCN.
Article 4 : Incompatibilités professionnelles
L’adhésion à la FFSCN est strictement incompatible avec :
- tout mandat politique électif national ou européen ;
- tout emploi salarié au sein de la fonction publique ou chez un prestataire de services (intégrateurs, opérateurs, etc.) ;
- tout contrat de partenariat avec un prestataire de services (intégrateurs, opérateurs, etc.).
Article 5 : Absence de rémunération
Les membres de la FFSCN s’interdissent de rémunérer, à titre permanent ou temporaire et sous quelque forme que ce soit, tout membre du pouvoir public (agents, élu, etc.).
Concernant les missions d’expertise ponctuelles de représentants des fonctions publiques ou le recrutement d’anciens fonctionnaires, la FFSCN se conforme aux règles applicables.
Article 6 : Obligation de moyens
La FFSCN participe à la mise en œuvre des missions définies en commun avec ses membres voire des clients finaux. Elle est soumise à une obligation de moyens.
Relations avec les institutions
Article 7 : Transparence dans les contacts
Dans les contacts qu’elle noue avec les représentants des pouvoirs publics (agents, élus, etc.), la FFSCN déclare son identité et les intérêts qu’elle représente.
Article 8 : Accès aux institutions
La FFSCN ne requiert pas d’accès particulier ou privilégié aux institutions. Toutefois, lorsqu’elle souhaite s’inscrire à un registre volontaire mis en place par une institution, nationale ou européenne, elle peut y bénéficier d’un accès spécifique, en contrepartie de certaines obligations fixées par les institutions.
Article 9 : Respect des règlements et codes de conduite
La FFSCN respecte les règlements intérieurs des institutions nationales ou européennes. Elle souscrit de même aux principes des codes de conduite correspondants lorsqu’ils ont été mis en place par ces dernières.
Article 10 : Documents officiels et colloques
La FFSCN respecte les règles en vigueur pour l’obtention et la diffusion de documents officiels et s’interdit notamment de les distribuer à des fins lucratives.
Elle s’interdit également d’organiser des colloques, réunions et manifestations au cours desquels les participants extérieurs seraient invités à intervenir sous condition d’une participation financière.
Prescriptions
Article 11 : Conflit d’intérêts
En cas de risque de conflit d’intérêts entre ses membres sur des objectifs similaires ou concurrents, la FFSCN s'oblige à les en informer.
Article 12 : Obligation de confidentialité
En raison du caractère stratégique des dossiers traités, la FFSCN est tenue à une obligation de confidentialité et, souvent, au secret professionnel.
Article 13 : Respect des bonnes pratiques, des lois et des règlements
La FFSCN alerte ses membres lorsque ses objectifs ou les moyens envisagés sont contraires aux bonnes pratiques professionnelles ou aux règlements et lois en vigueur. En tout état de cause, elle s’interdit d’y participer.
Article 14 : Intégrité de l’information transmise
La FFSCN s’engage à ne diffuser ou relayer qu’une information la plus honnête et la plus rigoureuse disponible, sur la base de ce que les entreprises, associations ou institutions peuvent mettre à sa disposition.
Article 15 : Respect de la Charte et sanctions possibles
Chaque membre de la FFSCN s’engage à respecter les principes énoncés dans cette Charte dans chacune des missions qui lui est confiée et à les faire respecter au sein de sa société de conseil.
Tout manquement à ces principes est passible d’une suspension d’adhésion, prononcée par le conseil d’administration de la FFSCN, voire d’une radiation de l’association, prononcée par l’Assemblée générale de la FFSCN.